Le CBD est-il légal en France?

sur August 12, 2020

"Il est vivement recommandé de posséder nos produits CBD uniquement dans un cadre privé. La frontière entre Cannabis CBD (légal) et Cannabis stupéfiant, est difficile à définir à l'oeil tant la ressemblance est frappante. Posséder des fleurs & hash CBD de chanvre sur soi peut prêter à confusion et valoir une amende."

Début 2020, la règle générale pour les consommateurs est que la possession et la consommation de CBD sont légales, sous toutes leurs formes.

En effet, en France il n’existe aucun texte de loi qui interdit ou légalise précisément la vente de cannabidiol. Nous sommes dans un vide juridique.

Suite à l’ouverture de nombreux magasins CBD à l’été 2018, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a tenté de faire un point sur la législation du CBD en France. Elle dresse 3 conditions pour qu’un produit au CBD soit légal :

  • issu de variétés de chanvre autorisées
  • issu de fibres ou de graines
  • pas de THC dans le produit fini

Si l’utilisation de semence certifiée se conçoit, les deux autres points ne reposent sur aucune base légale. D’une part la loi européenne ne restreint pas l’usage de chanvre à une de ses parties. Elle considère ainsi la fleur de chanvre brute comme un produit agricole quelconque. L’arrêt Hammarsten de 2003 pris par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a également jugé que les risques pour la santé humaine ont suffisamment été pris en compte par les normes européenne relatives au chanvre, interdisant toute norme plus restrictive de la part des Etats.

D’autre part, l’obligation du 0 THC contreviendrait au marché européen du chanvre, ce qu’a interdit la CJUE. En effet, en Europe les variétés de chanvre dont le taux de THC est inférieur à 0.2% peuvent être cultivées et distribuées. C’est le cas du cannabidiol. Il y a donc contradiction entre les textes européens et Français.

Cependant en vertu du principe européen de libre-circulation des marchandises, les États membres ne peuvent interdire la commercialisation sur leur territoire de produits légalement fabriqués et commercialisés dans d’autres États membres.

Le CBD est donc légal en France sous toutes ses formes mais aucune régulation claire n’existe. A l’initiative de députés LREM, le gouvernement tiendra en 2020 une mission d’information sur les usages du cannabis qui s’attardera notamment sur la place du CBD en France, pour enfin acter des règles claires. Cette mission devrait permettre d'encadrer la vente de fleurs CBD ainsi que l’extraction du hash CBD en France.

ChillHouse CBD ne propose que des produits qui respectent les normes en vigueur. Nos fleurs CBD sont commercialisées avec la certification des analyses de laboratoire (THC <0,2%)  et proviennent de semences certifiées conformément à la législation européenne :

  • Le décret européen n.° 639-2014;
  • Le règlement européen n.° 1307/2013.
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